De l’intérêt de ne pas sous-estimer une clause de discrétion inscrite au contrat de travail ! En effet, la Cour de Cassation vient de rappeler que le non-respect d’une telle clause peut justifier un licenciement. Il s’agissait dans cette affaire d’un directeur de territoire d’un office public de l’habitat dont le contrat de travail contenait une […]

La Cour de Cassation vient de nuancer sa position tenant au fait que l’existence d’un conflit entre les parties au moment de la signature d’une rupture conventionnelle n’affecte pas à elle seule la validité de la convention. L’on sait que seul le vice du consentement permet de remettre en cause une rupture conventionnelle. Ce vice […]

L’arrêt de travail pour maladie consécutif à un congé de maternité ne repousse pas la période de protection contre le licenciement bénéficiant à la salariée. L’employeur ne peut pas, en principe, procéder au licenciement d’une salariée durant les 4 semaines qui suivent l’expiration de son congé de maternité. Selon la Cour de cassation, la prise de […]