La Cour de Cassation vient de nuancer sa position tenant au fait que l’existence d’un conflit entre les parties au moment de la signature d’une rupture conventionnelle n’affecte pas à elle seule la validité de la convention.

L’on sait que seul le vice du consentement permet de remettre en cause une rupture conventionnelle. Ce vice du consentement, dont l’existence relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, est en pratique peu retenu par les juridictions, notamment en raison des nombreux garde-fous que prévoit la procédure (au moins un entretien, un délai de rétractation, l’homologation par l’inspection du travail).

Les choses vont peut-être évoluer avec cet arrêt :

Dans cette affaire, le salarié soutenait avoir conclu une rupture conventionnelle sous la contrainte.

Laquelle ?

En fait, dans un climat pour le moins tendu entre les parties (courriers de mise en demeure, refus de congés….), le salarié avait été convoqué à un entretien pour finaliser une rupture conventionnelle.

Finalement, aucune convention n’avait été signée et l’employeur avait alors engagé une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire. Dans le même temps, l’intéressé signait une rupture conventionnelle….

Dans de telles circonstances, les juges du fond ont considéré que le salarié n’avait pas d’autre alternative que de signer la rupture conventionnelle ou être licencié.

En cela, les pressions exercées par l’employeur ont vicié le consentement du salarié, qui s’est vu imposer la décision de l’employeur de le voir quitter la société.

Cass. Soc. 16-09-2015 n°14-13.830

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