Entrées par Maître Veillard

ATTENTION, N’OUBLIEZ PAS D’ORGANISER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Depuis la loi EL KOMRI, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement pour tout licenciement pour inaptitude. Cette obligation autrefois était réservée aux seules inaptitudes d’origine professionnelle. Le licenciement pour inaptitude est abusif si l’employeur n’a pas régulièrement consulté les délégués du personnel sur le reclassement (Cass. soc. 15-10-2002 n° […]

OUBLIER DE REDIGER UN REGLEMENT INTERIEUR PEUT ETRE LOURD DE CONSEQUENCE

Une entreprise, à compter de 20 salariés, est tenue de rédiger un Règlement intérieur dans lequel notamment elle fixe l’échelle des sanctions. L’employeur n’ayant pas établi de règlement intérieur (alors qu’il y était tenu compte tenu de son effectif), court le risque d’une annulation des sanctions notifiées au salarié, autres qu’un licenciement (avertissement, blâme, mise […]

Loi Macron et épargne salariale

Avec la loi MACRON, il y a du nouveau une opportunité de rémunérer collectivement les salariés à un moindre coût. Les sommes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement ou de participation sont exonérées de cotisations sociales (excepté à la CSG et CRDS) mais sont soumises à un forfait social fixé actuellement à 20%. La […]

Des évolutions sont à prévoir s’agissant des salariés conduisant un véhicule de leur entreprise

Sur la question épineuse de la connaissance par l’employeur de la validité ou non du permis de conduire de l’un de ses salariés : Le Gouvernement envisage de faciliter l’information des certains employeurs (surtout pour les sociétés de transport) sur la validité ou non de permis de conduire d’un salarié affecté à la conduite d’un véhicule. […]

Licenciement dû au non-respect d’une clause de discrétion

De l’intérêt de ne pas sous-estimer une clause de discrétion inscrite au contrat de travail ! En effet, la Cour de Cassation vient de rappeler que le non-respect d’une telle clause peut justifier un licenciement. Il s’agissait dans cette affaire d’un directeur de territoire d’un office public de l’habitat dont le contrat de travail contenait une […]