Entrées par Maître Veillard

Licenciement dû au non-respect d’une clause de discrétion

De l’intérêt de ne pas sous-estimer une clause de discrétion inscrite au contrat de travail ! En effet, la Cour de Cassation vient de rappeler que le non-respect d’une telle clause peut justifier un licenciement. Il s’agissait dans cette affaire d’un directeur de territoire d’un office public de l’habitat dont le contrat de travail contenait une […]