Sur la question épineuse de la connaissance par l’employeur de la validité ou non du permis de conduire de l’un de ses salariés :

Le Gouvernement envisage de faciliter l’information des certains employeurs (surtout pour les sociétés de transport) sur la validité ou non de permis de conduire d’un salarié affecté à la conduite d’un véhicule. Aujourd’hui l’on peut seulement les interroger régulièrement sur cette validité. Cette information serait facilitée, sans toutefois permettre à l’employeur d’avoir accès au solde de points du salarié ni à toute autre donnée personnelle.

Sur la question sensible des infractions commises par les salariés avec un véhicule de l’entreprise :

Le Gouvernement envisage aussi de créer une contravention spécifique de non-révélation du conducteur responsable de l’infraction, par le représentant de la personne morale propriétaire d’un véhicule en infraction. Le projet prévoit la condamnation de l’employeur à une amende de 650€ s’il refuse de « dénoncer » le salarié qui était au volant au moment où l’infraction a été commise avec le véhicule de l’entreprise.

Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015

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