Des évolutions sont à prévoir s’agissant des salariés conduisant un véhicule de leur entreprise

Sur la question épineuse de la connaissance par l’employeur de la validité ou non du permis de conduire de l’un de ses salariés :

Le Gouvernement envisage de faciliter l’information des certains employeurs (surtout pour les sociétés de transport) sur la validité ou non de permis de conduire d’un salarié affecté à la conduite d’un véhicule. Aujourd’hui l’on peut seulement les interroger régulièrement sur cette validité. Cette information serait facilitée, sans toutefois permettre à l’employeur d’avoir accès au solde de points du salarié ni à toute autre donnée personnelle.

Sur la question sensible des infractions commises par les salariés avec un véhicule de l’entreprise :

Le Gouvernement envisage aussi de créer une contravention spécifique de non-révélation du conducteur responsable de l’infraction, par le représentant de la personne morale propriétaire d’un véhicule en infraction. Le projet prévoit la condamnation de l’employeur à une amende de 650€ s’il refuse de « dénoncer » le salarié qui était au volant au moment où l’infraction a été commise avec le véhicule de l’entreprise.

Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015

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