LE CASSE TETE DES CONGES PAYES
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 13 septembre 2023 opérant un revirement de jurisprudence.
La Cour considère dorénavant que le salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.
Par cet arrêt, la Cour se met en conformité avec le droit européen.
Certains auteurs considèrent que les salariés pourraient être fondés à demander une régularisation de leur situation depuis 2009!
Ces arrêts ne sont pas sans incidence pour les entreprises.
Le gouvernement est en train d’étudier la question pour tempérer éventuellement les conséquences de ces arrêts sous la pression des syndicats patronaux.
A ce jour nous n’avons pas encore d’information.