Infractions routières et licenciement

Est-ce qu’un salarié qui commet des infractions routières peut être licencié pour ce seul motif?

La réponse est non et ce même s’il utilise un véhicule de l’entreprise.

En effet, la Cour de Cassation vient à nouveau de le réaffirmer.

Elle juge de manière constante qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf:

• si le fait se rattache à sa vie professionnelle
• en cas de manquement aux obligations professionnelles

Le seul fait que le véhicule soit un véhicule appartenant à la société est insuffisant pour la Cour.

Elle a ainsi constaté que le salarié avait commis les infractions en dehors de son temps de travail, que le véhicule n’avait pas été endommagé et que le salarié était mécanicien et donc qu’il n’y avait pas de manquement à ses obligations de mécanicien. (Cass. soc. 4-10-2023 n° 21-25.421 F-B, Sté Colas Rail)